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Le 25 novembre 2020, la modification de la loi sur les constructions et installations diverses a été promulguée par le Conseil d’Etat.

Pour rappel, cette modification, dont le PLR est à l’origine n’est rien d’autre qu’un transfert de compétences du Canton aux communes.

Jusqu’au 25 novembre 2020, les projets de densification de la Zone 5 étaient exclusivement acceptés ou refusés par les autorités cantonales, les communes pouvant formuler des préavis que le Canton n’était toutefois pas obligé de respecter.

Avec la modification de l’article 59 al. 4 LCI, le Canton – à l’initiative de Cyril AELLEN – a décidé de donner aux communes la tâches de définir les secteurs de densification accrue (soit des constructions dont la surface de plancher est supérieure à 30% de la totalité de la parcelle). Ainsi, les communes pourront délimiter dans leur plan directeur communal les zones de leur territoire pouvant être densifiées et les zones qui ne le pourront pas.

Les autorités cantonales seront liées par le plan directeur communal, et ne pourront ainsi plus autoriser des projets que la commune ne souhaite pas voir réalisés dans certaines zones de son territoire.

Notre commune a jusqu’au 1er janvier 2023 pour faire adopter par le Conseil d’Etat son Plan directeur communal. Nos élus municipaux sont déjà à l’ouvrage et luttent pour qu’une solution mesurée et respectueuse des intérêts privés et publics soit adoptée par le Conseil municipal.

Dans l’intervalle, nos deux conseillers administratifs Philippe Schwarm et Isabelle Rasmussen se sont déjà engagés à refuser tout projet de densification accrue jusqu’à adoption du Plan directeur communal, ce que la nouvelle loi autorise.

Ainsi, en d’autres termes, sur tous les plans, le PLR Pregny-Chambésy lutte sans relâche pour freiner la surdensification de la Commune, répondant ainsi à l’appel des citoyens.